Actualité sociale de novembre 2023

À l’approche de la fin de l’année, nous vous présentons l’actualité sociale de novembre sous format de newsletter afin que vous soyez pleinement informés.

Coup de tonnerre dans l’acquisition des congés payés

Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant toute la durée d’un arrêt maladie et sans limite en cas d’accident du travail. Ce verdict basé sur le droit Européen a fait trembler les fondations de la législation française, le 13 septembre 2023.

[Petit rappel des textes]

Le droit français prévoyait les dispositions suivantes :

Le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif (art L.3141-3).
Le salarié victime d’un accident du travail acquiert des congés payés dans la limite d’une année (art. L.3141-5).
Le salarié victime d’un accident de trajet ou d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de congés payés.

Le droit Européen (charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) :

Le salarié a droit à des congés payés d’au moins 4 semaines par an (art 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).
Tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés (art.31.2).

Avec ces jurisprudences, la Cour de cassation a redessiné les règles dont voici la teneur :

Arrêt maladie : acquisition de congés payés durant la totalité de l’arrêt maladie.
Accident du travail : acquisition de congés payés sans limite.
Congé parental : report des congés payés acquis antérieurement à la prise du congé parental.

Le 17 novembre, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contentieux prud’homal en cours. Celui-ci devrait se prononcer sous un mois.

Mise en place de la réforme des retraites au 01/09/2023

Plusieurs décrets d’application publiés au Journal Officiel du 11 août 2023, entrées en vigueur au 1^er septembre 2023, détaillent les modalités de la retraite progressive.

L’âge d’ouverture est fixé à 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, qui est progressivement relevé de 62 à 64 ans.
La durée d’assurance (et de périodes reconnues équivalentes requises) reste fixée à 150 trimestres.
Le salarié doit joindre à la demande de liquidation provisoire de pension de retraite des pièces dont voici la liste actualisée :
- Le contrat de travail à temps partiel ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle faisant l’objet du contrat à temps partiel ;
- Une attestation employeur faisant apparaître la durée du travail exprimée en jours, applicable à l’entreprise ;
- Les 12 derniers bulletins de salaire précédant la date de dépôt de la demande.
La quotité de travail des salariés en retraite progressive ne pourra être inférieure à 40% ou supérieure à 80% de la durée de travail à temps complet.

Congé maternité, paternité, adoption : réduction de la durée d’affiliation requise

Un décret paru le 17 août a réduit la période d’affiliation requise afin de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de congés maternité, paternité ou adoption.

La durée minimale d’affiliation a été ramenée de 10 à 6 mois, applicable aux congés débutant après le 20 août 2023.

Cette nouvelle durée d’affiliation s’applique aux assurés dont la date de début du congé maternité, paternité est postérieure au 20 août 2023.

Nouvelles mesures pour les femmes confrontées à une fausse couche

A l’heure actuelle, une salariée en arrêt maladie pour cause de fausse couche se voit appliquer un délai de carence de 3 jours afin de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). La loi supprime ce délai de carence si l’interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22^ème semaine d’aménorrhée.

Par ailleurs, sauf faute grave de la salariée, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail dans les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant lieu entre les 14^ème et 21^ème semaine d’aménorrhée incluses.

Protection des parents d’enfants gravement malades

Les congés liés au décès d’un enfant ont été étendus comme suit :

12 jours ouvrables, au lieu de 5 jours, si l’enfant a 25 ans ou plus,
14 jours ouvrables, au lieu de 7 jours ouvrés :
- Lorsque l’enfant a moins de 25 ans
- Quelque soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent,
- En cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

De plus, le congé suite à de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, passe de 2 jours à 5 jours.

Réforme du régime des indemnités de rupture conventionnelle

À partir du 1^er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations et de CSG-CRDS dans les limites prévues par la législation de la sécurité sociale.

Ce régime social est désormais étendu aux salariés éligibles à une pension de vieillesse d’un régime légal de retraite obligatoire.

Parallèlement, le forfait social de 20% appliqué sur les indemnités de rupture conventionnelle est remplacé par une contribution forfaitaire patronale de 30%.

Financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF)

À partir du 1^er janvier 2024, le CPF financera tous les permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur. Toutefois, le CPF ne sera pas mobilisable en cas de suspension ou de suppression du permis.

Procédure à suivre en cas d’accident du travail mortel

Depuis le 12 juin 2023, à la suite d’accident du travail mortel, l’employeur doit informer l’inspection du travail :

Du décès du travailleur ;
Du lieu de survenance de l’accident ;
De la date certaine, par tout moyen ;

Cette notification doit être effectuée immédiatement, et au plus tard, dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié. Sauf s’il établit ne pas avoir eu connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à compter du moment où l’employeur a pris connaissance du décès du salarié.

Les informations à transmettre à l’inspection du travail sont :

Le nom ou la raison sociale, ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident,
Les noms, prénoms, date de naissance de la victime,
Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident,
L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

En cas de manquement dans le respect des 12 heures, l’employeur qui aurait connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur, encoure une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Gratification des stagiaires en lycée professionnel

À compter de septembre 2023, une allocation sera versée à tous les lycéens préparant un diplôme professionnel de niveau secondaire en fonction de leur assiduité à l’école et durant le stage. Elle sera attribuée par l’État.