Conseils pour bien cadrer sa relation de sous-traitance !
Dans le cadre d’une relation de sous-traitance, le donneur d’ordre prend des responsabilités financières significatives. Il doit apporter la preuve que la relation de sous-traitance n’est pas du travail dissimulé. Le donneur d’ordre peut être responsable conjointement avec le sous-traitant de toutes les dettes sociales et fiscales de son sous-traitant.
Collectez les pièces justificatives de l’activité du sous-traitant, avant toute collaboration
Afin d’encadrer la relation de sous-traitance et de protéger le chef d’entreprise faisant appel à un sous-traitant, vous devez obtenir du sous-traitant les justificatifs suivants :
- un extrait d’immatriculation de moins de trois mois afin de vous assurer que le sous-traitant est bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- une attestation de vigilance de moins de 6 mois délivré par son Urssaf précisant que le sous-traitant est en règle quant aux déclarations et aux paiements des cotisations sociales.
- une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de main-d’œuvre étrangère ou qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers.
- son numéro d’identification à la TVA en France si le sous-traitant est une entreprise étrangère et un document justifiant de son immatriculation dans le pays où il est établi.
Ces justificatifs doivent être renouvelés tous les 6 mois.
Si le sous-traitant est couvert par une assurance décennale ou une responsabilité civile professionnelle, il est pertinent de lui demander la copie de son attestation d’assurance en cours de validité afin de vous couvrir sur les éventuels dommages et dégâts liés à ces interventions.
Les conséquences du travail dissimulé sont lourdes de peines et entrainent des pertes financières pouvant fragiliser voire mettre en péril votre entreprise. Par ces conseils simples vous mettez à l’abri votre entreprise, ne perdez pas de temps, appliquez les !
Les équipes du Cabinet Audéi Bègles et du Bassin d’Arcachon sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez toutes nos informations sur notre site internet www.audei.fr ou par téléphone au 05.56.52.28.18.
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